Le fil d’actualités économie & entreprises face au Coronavirus

Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez les dernières mesures prises par le gouvernement en faveur de l’économie et des entreprises.

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Publié le 04/01/2022

Aide « fermeture » : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes non couverts

Publié le 4 janvier 2022 – Annonce

Cette nouvelle aide dite « fermeture » vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Bénéficiaires

Les entreprises qui, ayant été créées avant le 1er janvier 2019, remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir saturé le plafond de 10 millions d’euros de l’aide « coûts fixes » ;
  • Exercer leur activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020) et dont :
  • une partie au moins de leurs activités a fait l’objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d’accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l’exercice de tout ou partie de l’activité ;
  • une partie au moins de leurs activités réalise plus de 80 % de leur chiffre d’affaires au cours de la période éligible avec une activité fermée visée à l’alinéa précédent ;
  • Subir au titre de leurs activités éligibles une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période éligible ;
  • Avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.

Montant

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021. Le montant pour chaque période éligible s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible.

Toutefois, si le résultat net de l’entreprise au titre de 2019 est positif, la somme du montant de l’aide pour la période de janvier à août 2021 et de l’EBE coûts fixes des activités éligibles calculé sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 93,7 %. Le montant de l’aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond. Si le résultat net au titre de 2019 est négatif, la somme du montant de l’aide pour l’ensemble de la période de janvier à août 2021 et de l’EBE coûts fixes des activités éligibles calculé sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 106,3 %. Le montant de l’aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond. Le facteur correctif de 6,3 % correspond à la baisse estimée par l’INSEE du produit intérieur brut constatée au 1er trimestre 2021 pour les services principalement marchands par rapport au 4e trimestre 2019.

Le montant de l’aide est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 à un plafond de 25 millions d’euros calculé au niveau du groupe. Si les entreprises bénéficient de l’aide prévue par le présent décret au titre d’une période éligible durant laquelle elles ont déjà perçu l’aide coûts fixes prévues par le décret du 24 mars 2021, alors le montant déjà octroyé peut, sur demande de l’entreprise, être réputé versé au titre du présent décret. Le montant correspondant est alors comptabilisé dans le plafond de 25 millions d’euros. L’entreprise peut demander en conséquence l’aide coûts fixes au titre d’une autre période éligible.

Formalité

Les demandes uniques d’aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.

Voir le décret

 

Décembre : des aides spécifiques pour les secteurs les plus touchés

Publié le 4 janvier 2022 – Annonce

Le 21 décembre, le gouvernement a annoncé des aides spécifiques pour les entreprises de l’événementiel, les traiteurs, les agences de voyage et les entreprises de loisir indoor au titre de décembre 2021. Les entreprises les plus affectées par la situation sanitaire pourront bénéficier :

  • du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et qu’elles connaissent des pertes d’exploitation (EBE négatif). Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation ;
  • de l’activité partielle avec un reste à charge nul dès 65% de perte de chiffre d’affaires.

Voir le détail de l’annonce

 

FSE : Aide complémentaire pour la période Juillet-Octobre 2021

Publié le 13 décembre 2021 – Décret Paru

Une aide complémentaire au fonds de solidarité est instaurée pour les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :

  • Exercer une activité en S1 ou S1 bis ;
  • Avoir bénéficié de l’aide à 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA.

L’aide prévue prend la forme d’une subvention pour chaque période éligible s’élevant à 20 % du chiffre d’affaires de référence auquel il est soustrait l’aide de 1 500 € déjà versée. L’aide est versée uniquement si la différence est positive et elle est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Voir le décret

 

FSE pour le mois d’Octobre 2021

Publié le 13 décembre 2021 – Décret Paru

Le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021 est prolongé.

Sont concernées par cette aide, les entreprises :

  • Qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
  • Qui ont fait l’objet au cours du mois d’octobre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
  • Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
  • Des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) : elles sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir perçu le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
  • De moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA : elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2022.

Voir le décret

 

Absence de cumul entre des aides « Coûts fixes rebond » et « Nouvelle entreprise rebond » avec la nouvelle aide « Loyers »

Publié le 13 décembre 2021 – Décret Paru

Cette mesure avait déjà été annoncée dans la FAQ créée pour l’aide « loyers » et mise en ligne sur le site impôt.gouv.fr.

L’absence de possibilité de cumuler ces aides fait en sorte que le versement des aides rebond annule, le cas échéant, les demandes loyer déposées et non encore instruite et inversement l’aide « loyers » annule, les demandes d’aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » qui n’ont pas encore été traitées.

Voir le décret

 

Aide aux loyers ou redevance et charges locatives – formulaire

Publié le 2 décembre 2021 – Opérationnel

Les demandes d’aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public pourront être déposées à compter de la semaine du 29 novembre 2021 jusqu’au 28 février 2022. Passé ce délai les demandes seront rejetées.

Attention : les aides coûts fixes rebonds et loyers ne sont pas cumulatives. C’est à l’entreprise de faire son choix dès lors qu’elle est éligible aux deux dispositifs.

Voir le formulaire

 

Aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail

Publié le 19 novembre 2021 – Décret paru

Le décret n°2021-1488 du 16 novembre vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public entre 6h et 18h pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes.

Seules certaines entreprises exerçant une activité de commerce de détail (prévue dans une liste exhaustive) peuvent bénéficier de cette nouvelle aide.

Les conditions d’octroi de l’aide sont différentes, selon que l’entreprise remplit ou non les conditions de chiffre d’affaires de référence prévues dans le cadre de l’aide coûts fixes (1 M€ mensuel ou 12 M€ annuel).

Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant des loyers ou redevances et charges de l’entreprise, duquel sont soustraits :

  • Les aides reçues au titre du fonds de solidarité ;
  • Les aides coûts fixes ;
  • Le résultat lié au surcroît d’activité en ligne ;
  • L’éventuelle indemnisation garantie par des assurances.

Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation.

Voir le décret et la liste des activités éligibles

 

Deux nouvelles aides pour la période janvier-octobre 2021: « Coûts fixes rebond » et « Nouvelle entreprise rebond »

Publié le 8 novembre 2021 – Décret paru

Coûts fixes rebond

Une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » est instituée afin de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises.

Bénéficiaires

  • Quel que soit le chiffre d’affaires,
  • Activité particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19,
  • Entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 qui :
    – ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes : elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible (a) ; ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis (b) ; ou elles relèvent du régime « centres commerciaux » (c) ou du régime « commerce de détail des stations dites de montagne » (d) ;
    – ont un EBE coûts fixes tel qu’il résulte de la définition mentionnée à l’annexe 2 du décret du 24 mars 2021 négatif au cours de la période éligible ;
    – pour le mois d’octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence.

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l’aide.

Aide

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.
Le montant de l’aide est minoré le cas échéant du montant des aides coûts fixes versées en application du décret du 24 mars 2021. Il est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe.

Demande

Les demandes uniques d’aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.

Nouvelle entreprise rebond

L’aide dite « nouvelle entreprise rebond » est le pendant de l’aide « coûts fixes rebond » mais pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

Bénéficiaires

Sont éligibles au dispositif les entreprises qui :

ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes : elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible (a) ; ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis (b) ; ou elles relèvent du régime « centres commerciaux » (c) ou du régime « commerce de détail d’une station dite de montagne » (d) ;
ont un EBE coûts fixes tel qu’il résulte de la définition mentionnée à l’annexe 2 du décret du 24 mars 2021 négatif au cours de la période éligible ;
pour le mois d’octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l’aide instituée par le présent décret.

Aide

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001. Le montant de l’aide, qui doit être minorée le cas échéant du montant des aides coûts fixes versées en application des décrets du 24 mars 2021, du 20 mai 2021 et du 16 juillet 2021 déjà perçues, est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 1,8 million d’euros calculé au niveau du groupe.

Demande

Les demandes uniques d’aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.

Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021

Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021