Le fil d’actualités économie & entreprises face au Coronavirus

Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez les dernières mesures prises par le gouvernement en faveur de l’économie et des entreprises.

Publié le 04/01/2022
Sommaire

Prise en charge des coûts fixes des entreprises : fermeture prochaine de tous les formulaires

Publié le 10 juin 2022 – Opérationnel

Les dispositifs d’aide aux entreprises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 prennent fin progressivement. Le dernier guichet, coûts fixes février 2022, sera clôturé le 15 juin 2022.

Seules les instructions closes avant le 30 juin 2022 pourront donner lieu à l’octroi d’une aide.

Dans ce contexte, afin de permettre une analyse des dossiers dans les délais, les entreprises doivent donc veiller à envoyer des demandes complètes et cohérentes au plus tard le 15 juin 2022 minuit. Tous les formulaires seront fermés une fois cette date passée.

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TNS – L’exonération COVID 2 Version 2 est de retour !

Publié le 29 avril 2022 – Annonce

Le réseau Urssaf annonce, sous réserve de la publication d’un décret, la prolongation de l’exonération et de l’aide au paiement pour février 2022.

Les entreprises de moins de 250 salariés, relevant des secteurs S1 et S1bis peuvent bénéficier, au titre de la période d’emploi de février 2022 :

  • De l’aide au paiement de 15 % dès lors qu’elles subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 %
  • De l’aide au paiement de 20 % et de l’exonération de cotisations patronales dès lors qu’elles subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % ou font l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Les travailleurs indépendants et mandataires sociaux assimilés salariés peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, d’une réduction de cotisations d’un montant de 300 € ou 600 € selon le cas.

Ces mesures doivent toutefois faire l’objet de la publication d’un décret, d’autant plus qu’elles diffèrent légèrement de celles applicables pour décembre 2021 et janvier 2022.


Aide aux loyers reportée au 31 mars 2022

Publié le 21 mars 2022 – Décret paru

La date limite pour demander l’aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail (habillement, jouets, meubles…), ou service interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes, est reportée au 31 mars 2022.

Voir le décret


Aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français

Publié le 21 mars 2022 – Décret paru

Cette aide vise à soutenir la reprise de l’activité du secteur de l’événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19.

Un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises, en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023.

L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  • être une petite et moyenne entreprise au sens du règlement de l’Union européenne. Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Est considérée comme une PME toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 000 € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 000 000 € ;
  • disposer d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide ;
  • être exposantes d’un salon ou d’une foire figurant dans la liste des activités visées par le dispositif ;
  • ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.

L’aide est calculée par la CCI en charge de l’instruction du dossier à partir de la facture émise par l’organisateur de l’événement concerné.

L’aide est égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par événement.

La création du dossier de demande d’aide doit intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires, puis les demandes d’aide complète, accompagnées notamment d’une attestation d’expert-comptable, tiers de confiance, sont déposées par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires jusqu’à deux mois suivant la tenue de l’événement.

Voir le décret


Aide relative aux loyers ou redevances : modification de la date de dépôt des demandes

Publié le 17 mars 2022 – Décret paru

La date limite était fixée jusqu’ici au 28 février 2022.
Un nouveau décret a reporté au 31 mars 2022 la date limite de dépôt pour demander l’aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail ou service interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes.

Voir le décret


Aide “Nouvelle entreprise Novembre” pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021

Publié le 15 mars 2022 – Décret paru

La nouvelle aide dite « nouvelle entreprise novembre » compense les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

  • Elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et ayant fait l’objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
  • Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
  • Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période éligible ;
  • Leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation au cours de la période éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret n° 2022-111 du 2 février 2022, est négatif.

Pour la période éligible de novembre 2021, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.

L’aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.56985 modifiée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis le 1er mars 2020 au titre de cette décision.

Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.


FSE : prolongation en janvier et février 2022

Publié le 15 mars 2022 – Décret paru

Sont éligibles pour janvier et février 2022 :

  • Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
  • Les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
  • Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
  • Les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d’octobre / novembre et décembre 2021) au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
  • Les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Pour les aides au titre des mois de janvier et de février 2022, les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022.

Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide du fonds de solidarité ne peut être cumulée avec l’aide renfort prévue par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 modifié.

Voir le décret


Aide « nouvelle entreprise consolidation » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021

Publié le 28 février 2022 – Décret paru

L’aide dite « nouvelle entreprise consolidation », est le pendant de l’aide « coûts fixes consolidation » instaurée pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

Comme pour l’aide « coûts fixes consolidation », cette aide est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

  • Exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
  • Disposer d’un EBE coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » ;
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.

L’aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.56985 modifiée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment le fonds de solidarité, l’aide « nouvelle entreprise », l’aide « nouvelle entreprise rebond ».

Les demandes d’aide seront déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité. Elles devront être accompagnées d’une attestation de l’expert-comptable.

 

Voir le décret


Aide coûts fixes pour le mois de novembre 2021

Publié le 28 février 2022 – Décret paru

Mise en place d’une aide dite « coûts fixes novembre » compensant les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

  • Elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et ayant fait l’objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
  • Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
  • Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période éligible ;
  • Leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » au cours de la période éligible est négatif.

Pour la période éligible de novembre 2021, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.

L’aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne SA.61330 modifiée, à 12 millions d’euros. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes », « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation ».

Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021. L’aide doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable.

 

Voir le décret


Travailleurs indépendants : aide du CPSTI

Publié le 24 février 2022 – Opérationnel

Tous les travailleurs indépendants ne sont pas concernés.

Le CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) précise que sont visés les travailleurs indépendants (y compris les auto-entrepreneurs) :

  • Dont les revenus ont diminué de manière significative ;
  • Exerçant une activité dans les secteurs de la restauration, discothèques, évènementiels, dans le monde de la nuit, ou d’autres secteurs dont l’activité a souffert des dernières restrictions ou fermetures administratives ;
  • N’ayant pas pu bénéficier du dispositif gouvernemental des coûts fixes.

Cette aide financière exceptionnelle qui peut s’accompagner, le cas échéant, d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles dues est mise en place dans le cadre de l’action sociale du CPSTI.

Il s’agit d’une aide personnelle, qui doit être formulée par le travailleur indépendant lui-même et sera attribuée en son nom propre. Cette aide n’est pas un droit mais une possibilité d’accompagnement face à une difficulté momentanée. La Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI est souveraine dans ses décisions : elles ne peuvent être contestées.

La demande doit être formulée par le biais d’un formulaire à télécharger (accessible ci dessous), qui doit ensuite être déposé auprès de l’Urssaf via l’espace du cotisant ou sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Doivent être joints à cette demandes les justificatifs suivants :

  • Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • Le RIB personnel ;
  • Tous justificatifs de nature à éclairer sur vos difficultés.

Après vérification des critères et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle, pour décision.

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PGE : une nouvelle possibilité de restructurer les PGE de faible montant

Publié le 22 février 2022 – Opérationnel

Les entreprises en difficulté ayant obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 euros peuvent, sous conditions, bénéficier de deux ans supplémentaires de garantie de l’Etat sur ce prêt. Ce dispositif, qui passe par la médiation du crédit, nécessite toutefois de ne pas être en cessation de paiements. Cette situation doit être attestée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

 


Fonds de solidarité : la Cour des comptes recommande des contrôles a posteriori

Publié le 22 février 2022 – Opérationnel

La Cour des comptes recommande, dans un rapport de “mettre en œuvre effectivement des plans de contrôle a posteriori sur les aides du fonds de solidarité versées depuis mars 2020 [et], en cas de versement à tort, engager les mesures de récupération des indus et, le cas échéant, des poursuites pénales (DGFiP)”. Une analyse qu’elle avait déjà formulée en 2021.

 


Occitanie : lancement des premiers Prêts Relance digitaux

Publié le 3 février 2022 – Opérationnel

Suite à la signature de convention, le 7 décembre 2021, entre Bpifrance et le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables visant à faciliter les demandes de prêts digitaux régionaux, grâce à un process 100% digitalisé, les premiers lancements de ce nouveau prêt ont été effectués.

Intervention obligatoire de l’expert-comptable

Comme pour les prêts digitaux régionaux « Rebond » (lancés dès 2020), Bpifrance a souhaité s’appuyer pour les prêts « Relance » qui leur succèderont, sur un tiers de confiance reconnu et légitime : l’expert-comptable. Mandaté expressément par son client, l’expert-comptable valide en ligne, après s’être connecté avec son Comptexpert, différentes informations et dépose les justificatifs nécessaires directement sur la plateforme informatique.

Trois premiers lancements en Centre Val de Loire, Occitanie et Bourgogne Franche Comté (voir liens en bas de la page) :

  • Le 1er décembre, le prêt digital dédié à la relance a été déployé dans une première région, il s’agit de Centre Val de Loire. L’ancienne appellation « Cap Rebond » a été conservée par la région.
  • Le Prêt Relance Occitanie a été lancé lundi 17 janvier 2022.
  • Le prêt Relance a été lancé en région Bourgogne Franche Comté le lundi 24 janvier 2022.

D’autres régions déploieront prochainement, avec l’aide de Bpifrance, les plateformes techniques qui permettront le lancement de ce prêt.

Principales caractéristiques du prêt Relance digital

  • A qui s’adresse ce prêt sans garantie ?
    • Aux TPE et PME françaises issues de la région
  • Montant du prêt Relance digital
    • De 10 000 € à 75 000 €
  • Durée du prêt :
    • 5 ans avec un an de différé
    •  7 ans avec deux ans de différé
  • A quel taux ?
    • Taux préférentiel (qui peut varier légèrement d’une région à l’autre)
    • Pour les trois premières régions, le taux d’intérêt est de 0,2%

Cofinancement bancaire

Ce nouveau prêt nécessite un cofinancement bancaire d’au moins la moitié de celui demandé sur la plateforme technique mise en place par la région et Bpifrance. Dans ce cadre, nous vous rappelons que le dispositif Crédit 200 K€, mis en place par l’Ordre et ses réseaux bancaires partenaires, est toujours opérationnel.

 

Retrouvez le site du Prêt Relance Occitanie et le Prêt Relance Région décrit par BPIFrance 


Nouveau : Aide “Coûts fixes consolidation”

Publié le 3 février 2022 – Décret paru

Pour le mois de décembre 2021 et de janvier 2022, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier de l’aide dite « coûts fixes consolidation ». Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation.

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

  • Exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
  • Disposer d’un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret ;
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.

Les demandes d’aide peuvent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022.

Voir le décret


Prolongation de l’aide “renfort”

Publié le 3 février 2022 – Décret paru

L’aide dite « renfort » est prolongé au titre du mois de janvier 2022. Parallèlement, la date de création à partir de laquelle sont éligibles les entreprises est modifiée : 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu’alors).

L’aide au titre de la période éligible de janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul figurant en annexe du décret). Les demandes pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

 

Voir le décret


FSE d’Octobre 2021 prolongé pour novembre et décembre

Publié le 3 février 2022 – Décret paru

Le fonds de solidarité d’octobre 2021 est reconduit à l’identique au titre des mois de novembre 2021 et décembre 2021. Sont ainsi éligibles :

  • Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
  • Les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
  • Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
  • Les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
  • Les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Pour les mois de novembre 2021 et décembre 2021, les demandes d’aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022. Pour décembre 2021, cette aide ne peut être cumulée avec l’aide renfort.

 

Voir le décret


Nouvelle aide financière pour les travailleurs indépendants

Publié le 3 février 2022 – Annonce

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance annonce que les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l’évènementiel et des agences de voyage dont l’activité serait particulièrement affectée par la situation sanitaire (plus de 50% de perte de chiffre d’affaires) pourront demander auprès des Urssaf une aide financière exceptionnelle (AFE), au titre de l’action sociale qui relève de la compétence du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Le montant de l’aide pourra être adapté en fonction de la fragilité de la situation.

L’aide serait ouverte aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs qui ne bénéficient pas du dispositif de couverture des coûts fixes et qui subissent une perte d’activité comparable à celle qui ouvre droit à ce dispositif.

Voir le communiqué de presse.

 

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Un soutien renforcé pour les entreprises de moins de 250 salariés

Publié le 20 janvier 2022 – Annonce

Alors que la crise sanitaire connaît une accélération depuis la fin d’année 2021, le Gouvernement souhaite maintenir le soutien aux entreprises impactées par celle-ci. Détails des aides en vigueur en métropole et dans les territoires ultra-marins.

Le Premier ministre a annoncé, le 18 janvier, un soutien spécial renforcé pendant deux mois (décembre, janvier) pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l’événementiel et des agences de voyages (secteurs S1 et S1 bis) affectées par les restrictions liées à la crise sanitaire.

Les entreprises qui ont perdu :

  • Plus de 30 % de leur chiffre d’affaires aux mois de décembre et janvier, par rapport à 2019, pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations à hauteur de 20 % de la masse salariale.
  • Plus de 65 % du chiffre d’affaires, pour ces deux mêmes mois par rapport à 2019, pourront prétendre à l’aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20 %, mais aussi à une exonération de cotisations patronales.

Nb : le décret concernant l’aide « coûts fixes » pour décembre et janvier n’est pas encore paru.

 

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Aide « fermeture » : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes non couverts

Publié le 4 janvier 2022 – Annonce

Cette nouvelle aide dite « fermeture » vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Bénéficiaires

Les entreprises qui, ayant été créées avant le 1er janvier 2019, remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir saturé le plafond de 10 millions d’euros de l’aide « coûts fixes » ;
  • Exercer leur activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020) et dont :
  • une partie au moins de leurs activités a fait l’objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d’accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l’exercice de tout ou partie de l’activité ;
  • une partie au moins de leurs activités réalise plus de 80 % de leur chiffre d’affaires au cours de la période éligible avec une activité fermée visée à l’alinéa précédent ;
  • Subir au titre de leurs activités éligibles une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période éligible ;
  • Avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.

Montant

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021. Le montant pour chaque période éligible s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible.

Toutefois, si le résultat net de l’entreprise au titre de 2019 est positif, la somme du montant de l’aide pour la période de janvier à août 2021 et de l’EBE coûts fixes des activités éligibles calculé sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 93,7 %. Le montant de l’aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond. Si le résultat net au titre de 2019 est négatif, la somme du montant de l’aide pour l’ensemble de la période de janvier à août 2021 et de l’EBE coûts fixes des activités éligibles calculé sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 106,3 %. Le montant de l’aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond. Le facteur correctif de 6,3 % correspond à la baisse estimée par l’INSEE du produit intérieur brut constatée au 1er trimestre 2021 pour les services principalement marchands par rapport au 4e trimestre 2019.

Le montant de l’aide est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 à un plafond de 25 millions d’euros calculé au niveau du groupe. Si les entreprises bénéficient de l’aide prévue par le présent décret au titre d’une période éligible durant laquelle elles ont déjà perçu l’aide coûts fixes prévues par le décret du 24 mars 2021, alors le montant déjà octroyé peut, sur demande de l’entreprise, être réputé versé au titre du présent décret. Le montant correspondant est alors comptabilisé dans le plafond de 25 millions d’euros. L’entreprise peut demander en conséquence l’aide coûts fixes au titre d’une autre période éligible.

Formalité

Les demandes uniques d’aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.

 

Voir le décret


Décembre : des aides spécifiques pour les secteurs les plus touchés

Publié le 4 janvier 2022 – Annonce

Le 21 décembre, le gouvernement a annoncé des aides spécifiques pour les entreprises de l’événementiel, les traiteurs, les agences de voyage et les entreprises de loisir indoor au titre de décembre 2021. Les entreprises les plus affectées par la situation sanitaire pourront bénéficier :

  • du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et qu’elles connaissent des pertes d’exploitation (EBE négatif). Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation ;
  • de l’activité partielle avec un reste à charge nul dès 65% de perte de chiffre d’affaires.

 

Voir le détail de l’annonce


FSE : Aide complémentaire pour la période Juillet-Octobre 2021

Publié le 13 décembre 2021 – Décret Paru

Une aide complémentaire au fonds de solidarité est instaurée pour les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :

  • Exercer une activité en S1 ou S1 bis ;
  • Avoir bénéficié de l’aide à 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA.

L’aide prévue prend la forme d’une subvention pour chaque période éligible s’élevant à 20 % du chiffre d’affaires de référence auquel il est soustrait l’aide de 1 500 € déjà versée. L’aide est versée uniquement si la différence est positive et elle est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

 

Voir le décret


FSE pour le mois d’Octobre 2021

Publié le 13 décembre 2021 – Décret Paru

Le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021 est prolongé.

Sont concernées par cette aide, les entreprises :

  • Qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
  • Qui ont fait l’objet au cours du mois d’octobre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
  • Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
  • Des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) : elles sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir perçu le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
  • De moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA : elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2022.

 

Voir le décret


Absence de cumul entre des aides « Coûts fixes rebond » et « Nouvelle entreprise rebond » avec la nouvelle aide « Loyers »

Publié le 13 décembre 2021 – Décret Paru

Cette mesure avait déjà été annoncée dans la FAQ créée pour l’aide « loyers » et mise en ligne sur le site impôt.gouv.fr.

L’absence de possibilité de cumuler ces aides fait en sorte que le versement des aides rebond annule, le cas échéant, les demandes loyer déposées et non encore instruite et inversement l’aide « loyers » annule, les demandes d’aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » qui n’ont pas encore été traitées.

 

Voir le décret


Aide aux loyers ou redevance et charges locatives – formulaire

Publié le 2 décembre 2021 – Opérationnel

Les demandes d’aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public pourront être déposées à compter de la semaine du 29 novembre 2021 jusqu’au 28 février 2022. Passé ce délai les demandes seront rejetées.

Attention : les aides coûts fixes rebonds et loyers ne sont pas cumulatives. C’est à l’entreprise de faire son choix dès lors qu’elle est éligible aux deux dispositifs.

 

Voir le formulaire


Aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail

Publié le 19 novembre 2021 – Décret paru

Le décret n°2021-1488 du 16 novembre vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public entre 6h et 18h pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes.

Seules certaines entreprises exerçant une activité de commerce de détail (prévue dans une liste exhaustive) peuvent bénéficier de cette nouvelle aide.

Les conditions d’octroi de l’aide sont différentes, selon que l’entreprise remplit ou non les conditions de chiffre d’affaires de référence prévues dans le cadre de l’aide coûts fixes (1 M€ mensuel ou 12 M€ annuel).

Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant des loyers ou redevances et charges de l’entreprise, duquel sont soustraits :

  • Les aides reçues au titre du fonds de solidarité ;
  • Les aides coûts fixes ;
  • Le résultat lié au surcroît d’activité en ligne ;
  • L’éventuelle indemnisation garantie par des assurances.

Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation.

 

Voir le décret et la liste des activités éligibles


Deux nouvelles aides pour la période janvier-octobre 2021: « Coûts fixes rebond » et « Nouvelle entreprise rebond »

Publié le 8 novembre 2021 – Décret paru

Coûts fixes rebond

Une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » est instituée afin de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises.

Bénéficiaires

  • Quel que soit le chiffre d’affaires,
  • Activité particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19,
  • Entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 qui :
    – ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes : elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible (a) ; ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis (b) ; ou elles relèvent du régime « centres commerciaux » (c) ou du régime « commerce de détail des stations dites de montagne » (d) ;
    – ont un EBE coûts fixes tel qu’il résulte de la définition mentionnée à l’annexe 2 du décret du 24 mars 2021 négatif au cours de la période éligible ;
    – pour le mois d’octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence.

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l’aide.

Aide

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.
Le montant de l’aide est minoré le cas échéant du montant des aides coûts fixes versées en application du décret du 24 mars 2021. Il est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe.

Demande

Les demandes uniques d’aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.

Nouvelle entreprise rebond

L’aide dite « nouvelle entreprise rebond » est le pendant de l’aide « coûts fixes rebond » mais pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

Bénéficiaires

Sont éligibles au dispositif les entreprises qui :

ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes : elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible (a) ; ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis (b) ; ou elles relèvent du régime « centres commerciaux » (c) ou du régime « commerce de détail d’une station dite de montagne » (d) ;
ont un EBE coûts fixes tel qu’il résulte de la définition mentionnée à l’annexe 2 du décret du 24 mars 2021 négatif au cours de la période éligible ;
pour le mois d’octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l’aide instituée par le présent décret.

Aide

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001. Le montant de l’aide, qui doit être minorée le cas échéant du montant des aides coûts fixes versées en application des décrets du 24 mars 2021, du 20 mai 2021 et du 16 juillet 2021 déjà perçues, est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 1,8 million d’euros calculé au niveau du groupe.

Demande

Les demandes uniques d’aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.

Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021

Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021