Faites appel à un commissaire aux apports

Faites appel à un commissaire aux apports


Avec près de 15 ans d’expérience dans l’audit, nos commissaires aux apports vous accompagnent dans vos démarches :

Évaluation des apports en nature ;

Certification des comptes annuels ;

Audit d’acquisition, cession ou fusion d’entreprises ;

Vérification des comptes consolidés;

Accompagnement des dirigeants sur les opérations sur capital.

Notre démarche est certifiée ISO !

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40 ans d’expérience reconnue au service des entrepreneurs.

Un expert-comptable proche de vous en Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.

Un accompagnement complet et pluridisciplinaire.

 

Commissaire aux apports: pour qui, pourquoi ?

Lors de la constitution d’une société, il est possible d’effectuer des apports en nature pour constituer le capital social. Dans ce cas, intervient le commissaire aux apports.

Nommer un commissaire aux apports : obligatoire ?

Si des apports en nature sont prévus dans le cadre de la création d’une société, et ce quel que soit leur montant, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire pour les SA, SAS, SASU.

Cas particulier : le commissaire aux apports pour les SARL/EURL

La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Le montant total des apports en nature dépasse la moitié du capital total de la société ;
  • La valeur de l’apport en nature est supérieure à 30 000 euros.

Tout apport en nature qui ne ferait pas l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports engage la responsabilité solidaire des associés en cas de conflit relatif à l’évaluation du (ou des) bien(s) apporté(s). Le commissaire aux apports est alors nommé à l’unanimité des associés ou par décision du Président du Tribunal de Commerce.

Quel est le rôle d’un commissaire aux apports ?

Le rôle du commissaire aux apports est d’analyser et d’évaluer les apports en nature effectués. Une fois son évaluation établie, il rédigera un rapport. Celui-ci devra être annexé aux statuts de la société lors de l’immatriculation et transmis au greffe du Tribunal de Commerce.

L’évaluation du commissaire aux apports n’a pas à être obligatoirement approuvée par les associés. Mais dans ce cas, ils engagent solidairement leur responsabilité à l’égard des tiers sur la valeur donnée à cet apport en nature et ce, pendant 5 ans.

De même lorsque l’apport en nature ne fait pas l’objet d’une évaluation par le commissaire aux apports (dans le cas d’apports en nature de SARL/EURL dont les deux seuils ne sont pas atteints par exemple), la responsabilité des associés est engagée en cas de conflit sur la valeur de l’apport en nature.

 

En savoir plus

 

Commissaires aux apports: nos missions

Certifiée ISO, notre méthodologie repose sur une approche de sécurisation basée sur l’analyse des risques et répond à des obligations strictes. Nos commissaires aux apports interviennent selon un process invariable :

  • Certification des comptes annuels ;
  • Prévention et traitement des difficultés des entreprises ;
  • Fusion, acquisition et cession d’entreprises ;
  • Opérations sur le capital.
 

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